Informacións Legales

EN RELIEF CETTE SEMAINE

MODIFICATIONS DU PROGRAMME «GOLDEN VISA»

Les modifications apportées au régime de Golden Visa ont finalement été approuvées.

Les modifications ne prennent effet que le 1er janvier 2022, c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent qu'aux demandes de Golden Visa requises après cette date. Part contre, ces modifications n'affecteront pas les droits des titulaires de Golden Visa, y compris les membres de leur famille, qui ont obtenu un permis de séjour sous l'ancien régime juridique.

Les modifications rendent le régime portugais plus exigeant, essentiellement parce qu'il a limité certains investissements immobiliers à certaines régions du Portugal et augmenté les montants légalement requis pour certains types d'investissements.

Les modifications les plus importantes sont les suivantes:

• a) Le Golden Visa, par l'achat de biens immobiliers destinés au logement, ne deviendra possible que si les propriétés sont situées dans les régions autonomes des Açores et de Madère ou dans certains territoires spécifiés par l’Ordonnance n.º 208/2017, du 13 juillet (essentiellement au Portugal continental). Cependant, il sera toujours possible d'obtenir un Golden Visa en achetant des propriétés situées dans n'importe quelle région du Portugal, y compris à Lisbonne, Porto et sur la côte continentale, si les propriétés objet de l'accord ne sont pas destinées au logement, comme par exemple, s'il est destiné au commerce, aux services, au bureau, à l'entrepôt, à l'hôtellerie, à la restauration, à l'industrie ou à toute autre fin autre que le logement;
• b) Le montant minimum pour accéder au Golden Visa via la souscription d'unités d'investissement dans des fonds d'investissement ou des fonds de capital-risque, est passé de 350.000 € à 500.000 € ;
• c) En ce qui concerne l'option d'investissement Golden Visa pour le transfert de capital au Portugal, qui comprend également les dépôts bancaires dans les banques portugaises ou la constitution d'une société avec le même montant de capital social, le montant minimum d'investissement a été augmenté de 1.000.000 € à 1.500.000 € ;
• d) Dans le cas d'un Golden Visa par transfert de capital appliqué à des activités de recherche menées par des instituts de recherche scientifique publics ou privés, le montant minimum d'investissement a également été augmenté de 350.000 € à 500.000 €;
• e) Finalement, dans le cas d'un Golden Visa par transfert de capital destiné à la constitution d'une société commerciale basée au Portugal, combiné à la création de 5 emplois permanents, la valeur minimale d'investissement est passée de 350.000 € à 500.000 €.

En ce sens, quiconque souhaite obtenir un Golden Visa dans les conditions précédentes, doit se dépêcher et le faire en 2021.

Dans tous les cas, le régime restera attractif. Les caractéristiques et les attractions du Portugal et du peuple portugais sont immuables. L'intégration du Portugal dans l'espace européen et sa vocation transatlantique sont inaltérables. Les mêmes modalités d'investissement variées et flexibles continuent d'exister dans le régime. L’objectivité du programme et l’absence de tout pouvoir discrétionnaire de la part de l’administration publique demeurent une caractéristique centrale du régime. Enfin et surtout, les principaux avantages juridiques du programme portugais restent inchangés: i) la possibilité de vivre en dehors du Portugal sans perdre l'autorisation de séjour ii) gratuite mouvement dans l'espace Schengen iii) de grandes possibilités de regroupement familial et iv) la possibilité pour l'investisseur et sa famille de demander un permis de séjour permanent ou la nationalité portugaise - considérée comme l'un des passeports les plus solides au monde - dans les 5 ans.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que le régime portugais de Golden Visa continuera d'être un régime populaire et réussi pour toute personne cherchant un permis de séjour à l'étranger ou obtenant un passeport étranger.

EN RELIEF CETTE SEMAINE

LE RÉGIME PORTUGAIS DES RÉSIDENTS NON-HABITUELS

Le régime fiscal des résidents non-habituels a été introduit en 2009, dans le but d’inciter les citoyens étrangers, en particulier originaires de l’Union européenne, à établir leur résidence au  Portugal.

CONDITIONS

Pour devenir résident non-habituel au Portugal, il faut remplir l’une des conditions suivantes:

• avoir séjourné sur le territoire portugais pendant plus de 183 jours sur l’année ; ou
• disposer d’une habitation au Portugal dans des conditions suggérant l’intention de la conserver en tant que résidence habituelle (contrat de bail ou achat d’un bien immobilier).

Le candidat ne peut pas avoir été considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais au cours des 5 années précédentes.

DURÉE DU STATUT

Le statut de résident non-habituel est accordé pour 10 ans.

DÉMARCHES

Obtention du Numéro d’Identification Fiscale

Il faut présenter une copie du passeport ou de la carte d’identité, un justificatif de domicile dans le pays d’origine et une procuration.

Inscription en tant que Résident Fiscal au Portugal

Il faut présenter un justificatif de domicile au Portugal (contrat de bail ou contrat de vente d’un bien immobilier).

Demande d’inscription en tant que Résident non-habituel au Portugal

La demande d’inscription en tant que résident-non habituel est présentée par une requête avec les fondamentaux légales, au moment de l’inscription comme résident sur le territoire portugais ou au plus tard le 31 mars de l’année suivante. La requête sera accompagnée d’une attestation sur l’honneur et d'autres documents.

RÉGIME FISCAL

REVENUS PERÇUS AU PORTUGAL

Revenus professionnels: Les revenus perçus au Portugal, provenant du travail salarié indépendant considéré comme une « activité à haute valeur ajoutée » (à et/ou savoir, architectes, ingénieurs et techniciens similaires; artistes plasticiens, acteurs et musiciens; auditeurs et  consultants; médecins et dentistes; professeurs universitaires; psychologues, professions libérales, techniques et similaires; cadres supérieurs; investisseurs, administrateurs et gestionnaires) sont imposés à un taux spécial de 20%.

Autres catégories de revenus: Imposés aux taux généraux et spéciaux prévus par la législation fiscale portugaise pour l’ensemble des citoyens.

REVENUS PERÇUS A L’ETRANGER

Pensions de retraite: Ces revenus sont exonérés d’impôt à condition d’être imposés dans l’État d’origine, conformément à la Convention pour éviter la double imposition conclue entre le Portugal et l’État en question. Ils sont également exonérés si, au regard des critères prévus par la législation portugaise, ces revenus ne sont pas considérés comme perçus sur le territoire portugais. Dans la pratique, cela signifie que les pensions de retraite sont normalement exonérées d’impôt.

Revenus du travail salarié: Ces revenus sont exonérés d’impôt au Portugal à condition d’être imposés dans l’État de la source conformément à la Convention pour éviter la double imposition ou, à défaut, si ces revenus sont imposés dans l’État de la source et ne peuvent pas être considérés comme perçus sur le territoire portugais, au regard de la législation portugaise.

Revenus du travail indépendant provenant d’activités à haute valeur  ajoutée, royalties, intérêts, dividendes, revenus du patrimoine et des capitaux: Ces revenus sont exonérés d’impôt à condition qu’ils puissent être imposés dans l’État de la source  conformément à la Convention pour éviter la double imposition. à défaut de Convention, l'exonération s'appliquera si ces revenus peuvent être imposés dans l’État de la source, conformément au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et qu’ils ne soient pas considérés comme perçus sur le territoire portugais.

IMPOT SUR LES DONATIONS ET LES SUCCESSIONS

Les donations et les successions en faveur des conjoints (y compris les personnes vivant en union libre), des descendants et des ascendants sont exonérées d’impôt.

Les donations et les successions en faveur d’autres personnes sont assujetties aux droits de timbre au taux de 10%.

IMPOT SUR LA FORTUNE

Le Portugal ne perçoit aucun impôt sur la fortune.