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FIN DU RÉGIME FISCAL DES RÉSIDENTS NON HABITUELS (RNH) : DERNIER APPEL

Introduction

Le gouvernement portugais a annoncé son intention de mettre fin au régime fiscal des résidents non habituels en 2024. Cette intention a été confirmée dans la proposition de budget de l'État pour 2024.

La fin du régime ne portera pas atteinte aux droits de tous ceux qui disposent déjà d’une RNH.

Selon la proposition de budget de l'État, pourront également obtenir le RNH : i) les personnes qui, au 31 décembre 2023, remplissent les conditions d'enregistrement en tant que RNH, c'est-à-dire qui sont résidentes fiscales au Portugal jusqu'à cette date, et ii) titulaires d'un visa de séjour valable à cette date, qui ont l'intention de résider au Portugal.

Compte tenu de ce qui précède, toute personne souhaitant obtenir le RNH devra effectuer les démarches correspondantes en 2023.

Qui peut obtenir le RNH

Les personnes répondant à l’une des conditions suivantes peuvent obtenir le RNH :

• i) posséder un logement au Portugal dans des conditions qui suggèrent l'intention de le maintenir comme résidence habituelle;<\li>
• ii) rester plus de 183 jours au Portugal.<\li>

Le demandeur ne peut pas avoir été considéré comme résident fiscal au Portugal au cours des 5 années précédentes.

Durée du RNH

Les contribuables acquièrent le droit d'être imposés en tant que résidents non habituels pendant une période de 10 ans, consécutives ou interpolées.

Principaux avantages du RNH

Ce régime offre de nombreux avantages fiscaux. Il est important de distinguer l'origine des revenus, c'est-à-dire si la source des revenus se trouve au Portugal ou à l'étranger.

• 4.1. Revenus du Portugal.

  Les personnes exerçant un travail salarié et indépendant provenant d' “activités à haute valeur ajoutée” sont soumises à un taux d'imposition spécial de 20 %, quelle que soit la valeur de leurs revenus.

  La liste des “activités à haute valeur ajoutée” figure dans l'ordonnance n° 230/2019 du 23 juillet et comprend de nombreuses activités, parmi lesquelles nous soulignons : les dirigeants ou administrateurs d'entreprises, les directeurs d'entreprises, certains ingénieurs, physiciens ou mathématiciens et autres techniciens, des médecins, certains enseignants, des spécialistes des technologies de l'information et de la communication, des informaticiens, des auteurs, des journalistes et des linguistes, des professions liées à l'agriculture, à l'élevage et à la foresterie, des ouvriers qualifiés du secteur de l'industrie ou de la construction, ainsi que des artistes.

• 4.2. Revenus de l'étranger.

  
  
  
  • i) Les pensions (à l'exception de celles provenant de fonctions dans le secteur public) sont imposées au taux spécial de 10 %. Certaines polices d'assurance sont considérées comme des pensions aux fins du RNH;
  • ii) Les revenus d'un emploi salarié sont exonérés d'impôt au Portugal s'ils sont imposés dans le pays d'origine. Normalement, cette imposition se produit, et avec un faible taux d'imposition, conformément aux conventions types pour éviter la double imposition conclues par le Portugal;
  • iii) Les revenus d'un travail indépendant provenant d’ “activités à haute valeur ajoutée”, les redevances, intérêts, dividendes, loyers et plus-values ​​seront exonérés d'impôts portugais s'ils peuvent être imposés dans le pays d'origine. Normalement, cette possibilité d'imposition se produit également et à un taux d'imposition faible, conformément aux mêmes conventions signées par le Portugal pour éviter la double imposition.

Exonérations de droits de donation et de succession

Les donations et successions aux conjoints, descendants ou ascendants ne sont pas imposables au Portugal. Veuillez noter que cette exemption s'applique indépendamment du fait que la personne ait ou non un RNH.

Une dernière remarque : au Portugal, il n'y a pas d'impôt sur la fortune. Pour plus d'informations, contactez geral@abvlegal.pt